Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Bienvenue sur le site loc.enprive-sd.com (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société HOLDING OMNIPHAR’07 (ci-après dénommée « EN PRIVE PAR SD »), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 502 801 764, dont le siège social est situé lieu-dit Bel Souleil 31850 Montrabé.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d’une part EN PRIVE PAR SD, et d’autre part le consommateur, personne physique non professionnelle (ci-après désigné le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site.

 Toute commande émanant du Client, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client accepte également la Politique de confidentialité et cookies ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

1. Objet

Les présentes CGV régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre EN PRIVE PAR SD et et toute personne consultant le Site ou souhaitant utiliser les services du Site ou effectuer un achat de produits (ci-après désigné(s) le(s) « Produit(s) ») proposés sur ce Site.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles communiquées par EN PRIVE PAR SD avant toute commande.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d'importation auprès des autorités compétentes, en fonction des Produits que le Client envisage de commander.

Les illustrations des Produits sont communiquées à titre d'illustration. EN PRIVE PAR SD fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.

2.2 Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Le catalogue de Produits EN PRIVE PAR SD est susceptible d'évoluer en permanence.

En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique et bénéficiera d’un bon de réduction du montant du ou des produit(s) manquant(s) valable pour une durée de 365 jours, ou sera remboursé du montant correspondant si le Client le souhaite. EN PRIVE PAR SD procédera alors au remboursement dans un délai de 30 (trente) jours.    

Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge de EN PRIVE PAR SD.

3. Tarifs/Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

EN PRIVE PAR SD se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes CGV.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par EN PRIVE PAR SD sur le Site.

Pour chaque Produit, sont indiqués le prix de vente, le prix de référence et le pourcentage de remise.

Le prix de référence correspond au prix de vente conseillé par le fournisseur auprès des distributeurs en France ou au prix généralement constaté du produit proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs/spécialisés. 

Dans certaines circonstances pour les commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

En validant sa commande en cliquant « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. EN PRIVE PAR SD procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.

EN PRIVE PAR SD confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.

EN PRIVE PAR SD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux du Client. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, EN PRIVE PAR SD ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

EN PRIVE PAR SD pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles. 

La vente des Produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) Produits identiques par jour, par commande et/ou par Client. Toute commande comprenant un nombre supérieur de Produits autorisés sera refusée et le fournisseur en sera informé.

La vente des Produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux Clients établis ou résidant dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le Client garantit à EN PRIVE PAR SD être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

EN PRIVE PAR SD propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

  • Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard

  • Paypal

  • Bons de réduction  : émis par EN PRIVE PAR SD exclusivement pour une utilisation sur le Site et par le Client bénéficiaire uniquement. Les bons de réduction acquis grâce au mécanisme du parrainage ont une durée de validité de 180 jours à compter de sa date d'émission. Les autres bons de réduction sont valables 365 jours à compter de leur date d'émission.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par EN PRIVE PAR SD.

Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, peut se faire soit en ligne sur le Site soit par téléphone en contactant le service client au 09 71 04 72 04 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi 9h00-17h00

Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société HIPAY sous forme cryptée uniquement. 

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par EN PRIVE PAR SD. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, EN PRIVE PAR SD procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

5.3 Sécurité

EN PRIVE PAR SD garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site.

Pour ce faire, EN PRIVE PAR SD propose à ses Clients l'interface de paiement Hipay et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».

EN PRIVE PAR SD se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande. 

6. Livraison/Réception

De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors France métropolitaine notamment) de Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.

6.1 Modes de livraison

Pour la France métropolitaine, EN PRIVE PAR SD propose à ses Clients les modes de livraison suivants :

  • la livraison à Domicile ou en point relais par La Poste en Colissimo
  • la livraison à Domicile ou en point relais par Mondial Relay.

Hors France métropolitaine, EN PRIVE PAR SD propose à ses Clients uniquement la livraison des commandes par La Poste en Colissimo.

Pour plus d’informations concernant les solutions de livraison et les tarifs, EN PRIVE PAR SD invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Nos modes de livraisons.

6.2 Réclamations auprès du transporteur

EN PRIVE PAR SD conseille au Client de contrôler au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si le colis est susceptible d'avoir été ouvert, ou s'il porte des traces manifestes de détérioriation, le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves et réclamations auprès du transporteur

Le Client peut également présenter une réclamation auprès de EN PRIVE PAR SD dans les conditions indiquées à l’article 15 « Réclamation » des présentes CGV.

6.3 Délais de livraison

Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande par SANTEDISCOUNT. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis. Pour plus d’informations concernant les délais de livraison observés, EN PRIVE PAR SD invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Nos modes de livraisons.

Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par EN PRIVE PAR SD. Le Client est informé que ces délais de livraison observés ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. EN PRIVE PAR SD ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraisons plus long, pour autant que le délai légal de 30 jours soit respecté.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client de EN PRIVE PAR SD lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, EN PRIVE PAR SD ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement se fera au choix du Client, sous forme de bon de réduction ou ou de remboursement, et interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement du Client.

Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) à EN PRIVE PAR SD du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…, etc.), le Client devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande par EN PRIVE PAR SD.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de EN PRIVE PAR SD ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant EN PRIVE PAR SD de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle de EN PRIVE PAR SD.

Pour des raisons de disponibilité, EN PRIVE PAR SD peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

7. Parrainage, bons de réduction et codes promotionnels

7.1 Parrainage

Lire les conditions du programme de parrainage

7.2 Bons de réduction et codes promotionnels

Les bons de réduction sont générés principalement par le mécanisme du parrainage. Dans certains cas, ils peuvent également résulter d’un remboursement partiel d’une commande dans le cas d’une commande rencontrant une rupture de stock conformément à l'article 2.2 « Disponibilité des stocks »).

Le Client peut consulter ses bons de réduction dans la rubrique “Mes bons de réduction” de son compte Client.

Les bons de réduction sont utilisables sur une commande de Produit(s).  

Les bons de réduction acquis grâce au mécanisme du parrainage ont une durée de validité de 365 jours à compter de leur date d'émission.

Les codes promotionnels sont valables sur une période prédéfinie. Ils peuvent être communiqués par email, directement sur le Site ou sur une publicité. Ils ne sont valables qu’une seule fois sur la période prédéfinie et peuvent faire l’objet de conditions particulières.

Il reste à la charge du Client de conserver le code promotionnel qui lui a été communiqué afin de pouvoir l’utiliser au moment de sa commande de Produit(s).  

7.3 Fraude

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, EN PRIVE PAR SD se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un membre pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et ou de mauvaise foi du Client, refus de paiement, existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou utilisation frauduleuse du système de bons de réduction, de codes promotionnels et ou de parrainage.

EN PRIVE PAR SD se réserve également le droit de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au Site.

8. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour de réception par le Client, ou par un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s). Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à EN PRIVE PAR SD, établie au lieu-dit Bel Souleil 31850 Montrabé et joignable au 09 71 04 72 04 (appel non surtaxé - du lundi au vendredi 9h00-17h00) et par email à l’adresse contact@enprive-sd.com sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV. En utilisant cette option, EN PRIVE PAR SD adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, EN PRIVE PAR SD rembourse le Client du montant de sa commande, c'est à dire du montant du/des article(s) faisant l'objet de la rétractation et des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par EN PRIVE PAR SD) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé EN PRIVE PAR SD de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du ou des Produit(s) faisant l'objet de la rétractation sont à la charge du Client, sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à EN PRIVE PAR SD. Dans ce dernier cas uniquement, EN PRIVE PAR SD prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

EN PRIVE PAR SD procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. EN PRIVE PAR SD peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à EN PRIVE PAR SD à l’adresse suivante :

lieu-dit Bel Souleil 31850 Montrabé

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

A réception du colis par EN PRIVE PAR SD, si le(s) Produit(s) s'avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s). Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

9. Garantie

9.1 Tous les Produits vendus par EN PRIVE PAR SD bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par  l'article L. 217-9  du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de  l'article 1641  du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à  l'article 1644  du Code civil.

9.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, EN PRIVE PAR SD propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

  • Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,

  • Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

9.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

9.4 Modalité de retour d'un Produit dans le cadre de sa garantie.

Si un Client souhaite bénéficier de la garantie d'un Produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le Produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le Client.

A réception et après test du Produit, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le Client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie.

10. Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou auprès de tout tiers désigné par le Client, sauf en cas de défaut de paiement intégral du prix par le Client à la date de livraison. Dans ce cas, la propriété du Produit livré est transférée à compter du paiement intégral du prix.

11. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de EN PRIVE PAR SD en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans accord exprès, écrit et préalable de EN PRIVE PAR SD. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans autorisation préalable.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation non autorisée de EN PRIVE PAR SD, de la charte graphique du Site et/ou de ses contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produites et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de EN PRIVE PAR SD. Il en est de même pour les textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers.

12. Convention de preuve

EN PRIVE PAR SD pourra se prévaloir, à titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.

13. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration. La responsabilité de EN PRIVE PAR SD ne saurait être engagée en cas de discordance du contenant ou du contenu d’un Produit par rapport à la photo du Produit disponible sur le Site.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de EN PRIVE PAR SD puisse être recherchée à cet égard. EN PRIVE PAR SD ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.

La responsabilité de EN PRIVE PAR SD ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s'il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant SANTEDISCOUNT de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. EN PRIVE PAR SD décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité de EN PRIVE PAR SD venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

14. Données personnelles

EN PRIVE PAR SD collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la Politique de confidentialité prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par EN PRIVE PAR SD des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données personnelles - lieu-dit Bel Souleil 31850 Montrabé ; ou par courrier électronique en contactant : dpd@omniphar.com. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

15. Réclamation

15.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de EN PRIVE PAR SD.

Le Client peut contacter le service client de EN PRIVE PAR SD par téléphone au 09 71 04 72 04 (appel non surtaxé) ou via le formulaire accessible ici.

Notre ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi 9h00-17h00 (hors jours fériés).

EN PRIVE PAR SD s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.

Toute réclamation portant sur une erreur de EN PRIVE PAR SD dans dans l'envoi d'un ou plusieurs Produit(s) d'une commande, est prise en charge par EN PRIVE PAR SD par l'émission d'un bon de retour pré-payé communiqué par le service client.

Le Client s'engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué à réception par EN PRIVE PAR SD du/des Produit(s) faisant l’objet de la réclamation.

Dans le cas d'un Produit manquant, non signalé dans la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le Client indiquant qu'il n'a pas reçu le(s) Produit(s) concerné(s). Le service client pourra ouvrir une investigation en interne et auprès de ses prestataires de transport. Le délai d'une investigation en interne peut aller jusqu'à 3 jours ouvrés.

En cas de réclamation liée à l'acheminement du colis par le transporteur, le service client prendra contact avec lui et effectuera une ouverture d'enquête auprès du transporteur concerné. Le délai de réponse du transporteur varie de 48h00 à 15 (quinze) jours. A réception de la réponse du transporteur et en fonction de son résultat, le service client pourra procéder à un renvoi de commande, remboursement ou avoir au choix du Client. Afin d'appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le service client se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au Client certifiant la non détention de son colis.

En cas d'erreur imputable à EN PRIVE PAR SD dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs Produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en France métropolitaine, le service client pourra demander au Client d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail contact@omniphar.com. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement ou un avoir correspondant au montant réglé. Pour un montant supérieur à 10,00 euros, le service client pourra proposer un renvoi gratuit du/des produit(s). Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé avant d’effectuer un dédommagement.

En cas d'erreur imputable à EN PRIVE PAR SD dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en Europe ou dans les DOM-TOM, le service client pourra demander d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail contact@omniphar.com. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement ou un avoir sur le compte client correspondant au montant réglé. Le service client n’effectuera pas de renvoi. Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé, avant d’effectuer un dédommagement.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et EN PRIVE PAR SD, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par EN PRIVE PAR SD, afin de résoudre le litige de manière amiable.

Le médiateur de la consommation dont relève EN PRIVE PAR SD et choisi par cette dernière est DEVIGNY MEDIATION. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation par l’intermédiaire de son site internet accessible à cette adresse ou (ii) par voie postale : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE DEVIGNY MEDIATION 9, avenue René GASNIER D01 49100 ANGERS.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par EN PRIVE PAR SD.

15.3 Règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et EN PRIVE PAR SD, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

16. Divers

16.1 Non validité partielle

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'entraîne pas l'annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

16.2 Modification

Toute dérogation aux présentes CGV n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par EN PRIVE PAR SD. La dérogation expresse à une clause des CGV n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses des CGV.

EN PRIVE PAR SD se réserve la possibilité de modifier et/ou adapter à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.

16.3 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

16.4 Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)

A l'attention de :

HOLDING OMNIPHAR'07 enprive-sd.com

lieu-dit Bel Souleil 31850 Montrabé 

France

Email : contact@enprive-sd.com

Téléphone : 09 71 04 72 04 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 9h00-17h00)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.